Politique de confidentialité
La Politique de Confidentialité a pour objet de communiquer au client ou le cas échéant l'utilisateur (ci-après "Client" ou "Utilisateur", collectivement, le "Vous") la politique (la "Politique) et les pratiques de la société DOOF ("Nous" ou "DOOF") en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations (les "Données Personnelles") concernant le Client et/ou l'Utilisateur, qui auront été obtenues sur les sites internet et application (le "Site" et l'"Application") de DOOF ou lors de la conclusion ou au cours de la relation contractuelle (collectivement, le "Service") entre DOOF et le Client. La Politique doit permettre au Client et/ou à l'Utilisateur de prendre des décisions en toute connaissance de cause quant à l’utilisation des Services. Nous vous invitons donc à la lire préalablement à l'utilisation de nos Services et à chaque mise à jour.
La présente politique de confidentialité s'applique au site Internet « QTHDriver » (ci-après le "Site") et à l’application mobile « QTH Driver » (ci-après l’"Application").
En conséquence, l'accès et la navigation sur les sites web, applications mobiles et tablettes et/ou leurs déclinaisons localisés supposent que vous avez accepté l'ensemble des termes de la Politique de Confidentialité, et donc la collecte et l'utilisation des Données Personnelles vous concernant.Le responsable de traitement des Données Personnelles est DOOF, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 115 €, ayant son siège social au :
- 10, rue Jean Mermoz, ZA La Ferrière - 79300 BRESSUIRE
- Inscrite au RCS de Niort sous le n°830163739
- TVA intra : FR30830163739
- Directeur de publication : Xavier LEBAULT
- Contact : mike@qthdriver.com
2. Données Personnelles que nous recueillons
Dans le cadre de votre utilisation du Service, nous recueillions :
A- Données du compte : Si vous créez un compte via nos Services, Nous sommes susceptibles de stocker et d'utiliser votre nom complet, date de naissance, photo de profil, courriel et numéro de téléphone. Si vous complétez votre profil, nous sommes susceptible de stocker et d'utiliser votre ville, type de transport, ainsi que la marque, le modèle et l'année de votre camion. Votre pseudo, photo de profil, date de naissance et ville que vous soumettez lors de votre inscription ainsi que les photos et les informations de votre véhicules que vous pouvez renseigner dans votre profil seront rendus publics dans le cadre du profil de votre compte. Si vous pensez qu'un compte non autorisé a été créé vous représentant ou vous ressemblant, vous pouvez demander qu'il soit supprimé en Nous contactant à l'aide des coordonnées figurant ci-dessous, rubrique "Contact".
B- Données issus de la carte conducteur : Dans le cadre où vous autorisez l'envoi de vos données de conduite auprès de votre employeur, vous acceptez les conditions d'utilisation de ces données par votre employeur.
C- La liste de vos contact : Vous pouvez inviter vos amis à rejoindre le Service en nous permettent d'accéder à vos contact depuis votre appareil mobile ou depuis des sites tiers, pour sélectionner les amis que vous souhaitez inviter.
D- Données marketing : Si vous nous faites part de votre souhait d’obtenir des informations supplémentaires en vous inscrivant à l'une de nos newsletters ou communications commerciales, les données marketing sont traitées dans l'objectif de vous envoyer les communications et/ou newsletters pertinentes selon vos souhaits. Nous vous demanderons votre nom, mail et/ou numéro de téléphone afin de pouvoir vous envoyer les communications demandées. Nous vous enverrons des communications uniquement si vous nous avez donnée votre consentement à ce titre, ou sauf opposition de votre part, lorsque la loi le permet. Vous pouvez gérer vos préférences de communication dans la rubrique paramètre de l'Application. Nous pouvons suivre vos actions en réponse aux messages que vous recevez de DOOF ou par l’intermédiaire du Service, notamment lorsque vous supprimez, ouvrez ou transmettez ces messages.
Veuillez noter cependant que vous ne pouvez pas refuser de recevoir certaines notifications administratives, ou légales de la part de DOOF.
F- Données d'entreprise : Si vous êtes le représentant d'une entreprise référencée sur le Service, nous pouvons vous contacter, y compris par téléphone ou par courriel, en utilisant les coordonnées que vous nous fournissez, que vous mettez à disposition du public ou que nous avons enregistrées pour votre établissement.
G- Données de contact : Si vous décidez de nous contacter, nous pouvons enregistrer les données
H- Activé et géolocalisation : Nous sommes susceptibles de stocker des données relatives à votre utilisation du Service, telles que vos recherches, les pages que vous consultez, la date et l'heure de la consultation. Nous sommes également susceptible de stocker des données relatives à votre utilisation du Servoce que votre ordinateur ou votre appareil mobile nous fournissent. Vous pouvez être en mesure de vous opposer à notre utilisation de certaines données de localisation grâce aux paramètres de votre appareil ou de votre navigateur, par exemple en désactivant les "Services de localisation" pour le Service dans les paramètres de confidentialité de votre appareil.
Certaines de ces informations sont obligatoires afin de vous identifier à la création de votre compte. Dans le cas où vous ne donneriez pas une information obligatoire, votre compte utilisateur ne pourra pas être créé. Les informations obligatoires seront indiquées en tant que telles dans les formulaires.
3. Pourquoi et comment nous utilisons vos Données personnelles
Nous utilisons vos Données Personnelles pour des finalités déterminées, qui reposent chacune sur un fondement juridique, comme détaillé ci-après
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Finalités du traitement
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Fondement juridique
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| Vous fournir le Service et en assurer le bon fonctionnement, |
Le Service est délivré sur la base de nos Conditions Générales d'utilisation que vous acceptez en souscrivant au Service. Nous avons donc besoin de traiter vos Données Personnelles pour exécuter nos obligations dans le cadre de cette relation contractuelle. Certaines fonctionnalités du Service requièrent l'utilisation de la géolocalisation qui repose sur l'obtention de votre consentement.
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Améliorer la qualité du Service, le commercialiser et le développer,
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Nous avons un intérêt légitime à vous faire bénéficier du meilleur Service et à développer nos activités.
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Suivre l'utilisation du Service et personnaliser votre expérience,
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Nous avons un intérêt légitime à vous faire bénéficier du meilleur Service et à chercher à mieux répondre à vos attentes et à vos besoins.
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Réaliser une enquête ou un sondage,
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Nous avons un intérêt légitime à suivre et améliorer les produits et services fournis aux clients et utilisateurs par DOOF ou ses partenaires.
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Répondre aux demandes de nos Utilisateurs et y donner les suites appropriées,
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Nous collectons des Données Personnelles de nos Utilisateurs afin de répondre à leurs besoins et demandes sur le fondement du consentement.
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Communiquer avec vous pour conduire des opérations marketing
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L'utilisation de vos Données Personnelles de nos Utilisateurs afin de répondre à leurs besoins et demandes sur le fondement du consentement.
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Communiquer avec vous pour conduire des opérations marketing,
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L'utilisation de vos Données Personnelles à des fins de prospection est fondée sur votre consentement. Nous vous enverrons des communications uniquement si vous nous avez donné votre consentement à ce titre, ou sauf opposition de votre part, lorsque la loi le permet.
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Apportez une assistance à nos Clients,
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Nous utilisons les Données Personnelles de nos Clients, afin de leur apporter une assistance à la suite d'une demande explicite, dans le cadre d'une relation contractuelle.
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Assurer et améliorer la sécurité du Service, notamment en sauvegardant nos systèmes et en permettant une récupération après sinistre,
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Nous avons un intérêt légitime à protéger la sécurité de nos biens et Service.
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Préserver nos droits et nos biens, y compris ceux des autres utilisateurs du Service,
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Nous avons un intérêt légitime à préserver nos droits et assurer la sécurité de nos biens et Service, ainsi que celle de nos utilisateurs.
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Nous conformer à nos obligations légales, à toute décision de justice ou autre procédure judiciaire, ainsi qu'aux exigences des autorités de régulation.
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Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour faire valoir nos droits légaux ou pour protéger des tiers, sur la base du respect d'un obligation légale.
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Dans le cadre du Service, nous pouvons partager vos Données Personnelles avec les catégories de tiers suivantes :
- collaborateurs de DOOF, partenaires de services, sous-traitants et prestataires commerciaux liés contractuellement pour l'exécution des tâches du Contrat se rapportant aux finalités décrites précédemment et aux organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages.
Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données Personnelles dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu'ils n'utilisent pas vos Données Personnelles à d'autres fins.
Ces tiers n'agissent que conformément à nos instructions et sont contractuellement tenus d'assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données Personnelles identique à celui que nous vous garantissons, et ce conformément au RGPD.
- Dans certains cas et conformément à la Réglementation, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.
- Sous réserve de votre consentement lorsque cela est légalement requis, nous pouvons être amenés à partager des informations vous concernant avec des partenaires commerciaux ou d'autres entreprises sous contrôle commun, auquel cas nous leur demanderons de respecter la présente Politique;
- Informations agrégées : Nous pouvons partager avec des tiers des informations sur les utilisateurs sous forme agrégée, notamment avec des annonceurs et des distributeurs de contenus.
- Si vous signalez ou adressez une réclamation à DOOF concernant le contenu sur le Service, nous pouvons partager l'essentiel de votre réclamation avec le contributeur de ce contenu afin de donner la possibilité d'y répondre;
- Nous répondrons également aux demandes d'informations si la loi nous y oblige, ou si une telle divulgation est nécessaire pour protéger nos droits et/ou nous mettre en conformité avec une procédure judiciaire, une décision de justice, une demande d'un régulateur ou toute autre procédure judiciaire à notre encontre.
- Liens : le Service peut contenir des liens vers des services de tierces parties non affiliées. Sauf disposition contraire dans les présentes, nous ne partagerons pas vos informations personnelles avec elles, et nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques en matière de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques en matière de confidentialité. Nous vous suggérons de lire les politiques de confidentialités sur les sites Internet de tous les services de tiers concernés ou qui leur sont applicables.
- Transfert de données : Le Client est informé et autorise, dès à présent, DOOF à transférer, pour l'exécution du Contrat, ses Données à caractère personnel, vers un pays situé hors de l'Union Européenne ayant fait l'objet d'une décision d'adéquation par la Commission Européenne au sens de la Règlementation, sous réserve d'avoir prévu des garanties appropriées conformes à la Règlementation et que les Clients disposent des droits opposables et de voies de droit effectives.
- Les Données Personnelles constituent un actif couvert par les opérations de transfert dans l'hypothèse d'une fusion acquisition, apport partiel d'actifs ou autre changement de contrôle concernant le Service. Ce transfert, de même que les alternatives offertes à l'Utilisateur concernant le sort des Données Personnelles, lui seront notifiés dans les meilleurs délais par message posté sur le Site et/ou par courrier électroniques, dès lors que cette adresse aura été préalablement communiquée.
D'autres utilisateurs peuvent être en mesure de vous identifier, ou de vous associer avec votre compte utilisateur si vous incluez des informations personnelles dans le contenu que vous publiez. Vous pouvez réduire le risque d'être personnellement identifié en utilisant le Service avec un pseudonyme, bien qu'en agissant de cette manière, vous risquiez de porter atteinte à la crédibilité de vos contributions au Service.
DOOF conserve l'ensemble des Données à caractère personnel jusqu’à la cessation de la relation commerciale avec le Client, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de Données à caractère personnel imposant une durée de conservation particulière. A l'issue de la cessation de la relation commerciale, ces Données à caractère personnel sont archivées à des fins statistiques, sous forme anonyme, pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées.
les données de connexion collectées par DOOF sont conservées durant douze (12) mois à compter de leur collecte.
Par ailleurs, les Données Personnelles recueillies par l'intermédiaire de cookies ne sont conservées que pour une durée de treize (13) mois à compter de la collecte de ces Données Personnelles.
Le Service est destiné à tout public, mais n'est pas conçu pour les personnes de moins de 16 ans. Nous ne recueillons volontairement aucune information personnelle concernant les enfants de moins de 16 ans. Si vous apprenez qu'un enfant de moins de 16 ans nous a fourni des informations personnelles sans l'accord de ses parents, nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer les dites informations et nous clôturerons le compte de l'enfant.
Nous respectons les normes généralement appliquées par les acteurs du secteur pour protéger les informations personnelles que nous recevons, à la fois lors de leur envoi et après leur réception. Néanmoins, aucune méthode utilisée pour transférer des données via Internet ou un appareil mobile, ni aucune méthode de stockage électronique, n'est sécurisée à 100%. En tant que tel, bien que nous nous efforcions d'utiliser des méthodes commercialement acceptables pour protéger les données personnelles, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.
Conformément au droit applicable, vous bénéficiez des droits suivants s'agissant de vos Données Personnelles :
- Un droit d'accès aux Données Personnelles vous concernant et notamment le droit d'en obtenir une copie ainsi que des informations sur les modalités de traitement des Données Personnelles et sur leur fondement juridique;
- Rectifier vos Données personnelles erronées (y compris le droit de compléter des Données personnelles incomplètes);
- Effacer vos Données Personnelles lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
Vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées;
Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos Données Personnelles et il n'existe pas d'autre fondement justifiant ce traitement;
Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motifs légitime impérieux pour le traitement ou vous vous opposez à l'envoie de sollicitations commerciales;
Vous considérez et pouvez établir que vos Données Personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite;
vos données Personnelles doivent êtres effacées et vert d'un obligation légale.
- Restreindre le traitement de vos Données Personnelles lorsque :
Vous contestez l'exactitude de vos Données Personnelles que nous traitons;
Le traitement est illicite mais ne vous opposez à l'effacement de vos Données Personnelles;
Nous n'avons plus besoin de vos Données Personnelles mais elles sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice;
- Demander la portabilité de vos Données Personnelles dans un format lisible par une machine pour une tierce partie (ou pour vous) si notre traitement est fondé sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat qui avait été conclu avec vous;
- Donner des instructions générales ou spécifiques sur les modalités de traitement et d'utilisation de vos Données à caractère personnel après votre décès;
- Vous opposer à tout moment à tout contact téléphonique à des fins de prospection, en vous enregistrant gratuitement sur le Site Internet : www.bloctel.gouv.fr;
- Retirer, à tout moment, votre consentement au traitement de vos données Personnelles ( si ce traitement repose sur votre consentement) sans porter atteinte à la licité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- En sus des droits susmentionnés, vous avez le droit de vous opposer à tout traitement de vos Données Personnelles justifié par légitime de DOOF. Vous avez également le droit de vous opposer à tout traitement de vos Données Personnelles à des fins de prospection, y compris le profilage.
- Obtenir, ou consulter une copie des mesures appropriées prises pour transférer vos Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
- Vous avez aussi le droit d'introduire une plainte auprès de votre autorité de contrôle locale en charge de la protection des données, le CNIL 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France.
Pour exercer ces droits, veuillez-nous contacter à l'aide des coordonnées figurant ci-dessous, rubrique "Contact". Veuillez noter que nous pouvons vous demander une preuve identité, et nous nous réservons le droit de facturer des frais si loi nous y autorise, par exemple si votre demande est manifestement infondée ou excessive. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les délais applicables
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Date de la dernière mise à jour : 21/12/2020